Fiscalité de l’immigrant francais qui arrive au Québec


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Le statut fiscal : en matière de fiscalité, c’est la notion de résidence fiscale qui rentre en jeu. Quand une personne quitte la France, elle devient non-résident fiscal et doit se
soumettre au régime fiscal du pays dans lequel elle va s’installer. Si l’immigrant conserve un compte bancaire en France, il doit fournir à sa banque un justificatif de domicile fiscal à l’étranger, c’est-à-dire : une attestation de résidence ou un formulaire « RFA » si le pays d’accueil est lié par une convention internationale avec la France (ce qui est le cas du Québec par exemple).Fiscalité immigrant français Québec immigration

Les conventions fiscales :  la France a signé des conventions bilatérales avec  le Québec , ce qui permet d’éviter la double imposition (Pour plus d’information : vous pouvez consulter la convention).

Quelles sont les formalités de départ à effectuer depuis la France :

Vous devez prendre rendez-vous au centre des impôts pour signaler votre départ de France et donner votre nouvelle adresse et solder vos impôts avant de partir (vous obtiendrez votre « quitus fiscal »).

Votre déménagement à l’étranger entraîne le paiement immédiat des impôts dus, à la trésorerie du domicile que vous quittez. Il s’agit notamment de l’impôt sur les revenus perçus l’année précédant le départ. En cas de problème financier, vous pouvez toujours négocier un plan de règlement de l’impôt avec le fisc :o).

Si, après votre  départ, vous avez encore des revenus français à déclarer (ex: la location d’un bien immobilier) vous devez remplir votre déclaration d’impôt et vous en acquitter sur le site du service des impôts. Vous devez  faire votre déclaration l’année suivant le départ à la date habituelle à savoir le 31 mai.

L’année de l’immigration : dès que vous quittez votre domicile français, votre dossier fiscal est transféré au Centre des impôts des non-résidents. C’est désormais cet organisme qui va gérer toutes les questions fiscales.  L’année de votre installation, si vous percevez encore des revenus français, vous serez imposé en France sur : l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier à la date de l’arrivée, les revenus de source française perçus après l’arrivée. La déclaration et le paiement se font en ligne sur le site Internet de la direction des impôts : www.impôt.gouv.fr.

L’immigrant sera  également imposable au Québec, pour tous les revenus perçus depuis son installation ( voir site du Ministère du Revenu et site de l’ Agence revenu Canada).  Les années suivantes l’immigrant devient, ensuite, un contribuable québécois : vous allez devoir faire deux déclarations d’impôt, l’une au Gouvernement fédéral, l’autre au Gouvernement provincial au 30 avril de l’année suivante. Comme les impôts sur le revenu sont retenus à la source sur les payes, si vous en avez payé en trop, vous recevrez un remboursement des deux palliers gouvernementaux.

Que faire de vos placements existants en France ?

Certains placements ne sont plus  autorisés aux non-résidents. Ils devront donc  être fermés (C’est le cas du livret d’Épargne Populaire ou d’un Plan d’Epargne en Actions). D’autres peuvent être conservés (le Livret A, le Codevi, le Plan ou le Compte Épargne Logement, les comptes sur livret, comptes à terme, Sicav,…). De même, pour l’immobilier, les avantages fiscaux spécifiques liés à vos locations ne subissent aucune modification après un départ à l’étranger. Si vous vendez votre bien immobilier, vous serez assujetti à l’impôt sur la plus-value.

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4 commentaires

  1. Pingback: Question fiscalité… « Destination Québec

  2. philippe sibille

    J’ai appelé le service des impôts et ils ne fournissent plus de quitus fiscal depuis 2005. De plus, c’est tout récent, votre dossier ne sera pas transmis au centre des impôts des non-résidents si vous n’avez pas de bien fonciers, ou des revenus provenants de France.

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