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Quitter son logement ?

Si vous désirez quitter votre appartement en cours de bail, vous avez deux choix :

 La sous-location

Vous avez la possibilité de le sous-louer et garder la possibilité d’y revenir. Cette procédure est tout à fait légale au Québec.

La sous-location n’est utilisée que dans le cas où le locataire désire revenir dans son logement (par exemple, le locataire part en voyage pour une période de six mois).

Le locataire doit aviser le propriétaire, par écrit, en mentionnant le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer. Le propriétaire doit aviser le locataire des motifs de son refus dans les 15 jours de la réception de l’avis de sous-location. Sinon, il y a présomption de son consentement.

Le locataire a le droit de sous-louer son logement avec le consentement du propriétaire. Ce dernier peut toutefois le refuser s’il a des motifs sérieux.

La résiliation du bail

Vous pouvez aussi faire une cession de bail, c’est-à-dire résilier votre bail et le passer à un autre locataire. Bien entendu, il faut en avertir le propriétaire qui peut refuser mais devra se chercher lui-même son nouveau locataire. La cession de bail se fait lorsqu’on transfère un bail à un nouveau locataire.

Le locataire est ainsi dégagé de toutes responsabilités vis-à-vis du propriétaire puisqu’il cède tous ses droits et obligations au nouveau locataire appelé cessionnaire. C’est le locataire qui recherche une nouvelle personne intéressée à occuper le logement. Il doit envoyer un avis de cession de bail par courrier recommandé au propriétaire en l’informant du nom et de l’adresse de la personne qui prendra le logement et la date prévue de la cession de bail.

Le propriétaire dispose alors de 15 jours pour accepter ou refuser. Il ne pourra refuser que pour des motifs valables (par exemple, l’insolvabilité). Si le propriétaire refuse une personne sans motifs valables, le locataire peut faire une demande à la Régie du logement qui résiliera le bail. Le silence du propriétaire équivaut à une acceptation de sa part. Il peut toutefois demander au locataire cédant le remboursement des frais encourus (enquête de crédit). Après acceptation du propriétaire, le locataire cédant signera une entente de cession de bail avec le nouveau locataire. Le propriétaire ne peut empêcher le locataire de faire une cession de bail.

Source : Régie du logement du Québec

Il est faux de dire qu’un locataire peut quitter son logement en tout temps en payant 3 mois du loyer. La résiliation de bail peut s’effectuer seulement dans certains cas prévus par la loi. Elle est possible quand le propriétaire et le locataire s’entendent pour mettre fin au bail avant la fin du terme. Elle doit cependant être confirmée par un document écrit et signé par les deux parties.

La résiliation d’un bail pour des cas particuliers

L’article 1974 est nouveau dans le Code civil du Québec depuis 1994 et porte sur la résiliation en cours de bail par le locataire. Il peut résilier son bail pour habiter dans un H.L.M., un centre d’accueil ou une résidence privée pour personnes âgées. Dans ces cas-ci, le locataire est obligé d’envoyer au propriétaire un avis de résiliation, accompagné d’une attestation de l’autorité compétente, de 2 mois par courrier recommandé. Le locataire est tenu de payer les 2 mois sauf si le propriétaire reloue le logement entre temps. Cette possibilité de résiliation avec un délai de 2 mois peut aussi s’appliquer pour une personne qui subitement aurait un handicap permanent (perte d’autonomie) ne lui permettant plus de demeurer dans son logement (ex., immeuble sans ascenseur), et ce avec preuves médicales à l’appui.

Les animaux

Si aucune clause n’est mentionnée dans le bail ou dans le règlement d’immeuble, le propriétaire ne peut interdire la présence d’animaux dans un logement. Sauf s’il peut prouver que l’animal dérange les autres locataires ou que l’animal a commis un préjudice par rapport au logement ou à l’immeuble. Dans ce cas-ci, le propriétaire doit prouver qu’il y a un préjudice.

Reconduire son bail

Dans tous les cas, le locataire doit répondre au propriétaire dans le mois suivant la réception de l’avis de modification. S’il ne répond pas, le locataire est réputé avoir accepté les modifications. Le propriétaire doit, dans cet avis de modification, indiquer au locataire :

• la ou les modifications demandées
• la nouvelle durée du bail,
• s’il désire modifier sa durée s’il désire augmenter le loyer, le nouveau loyer en dollars ou l’augmentation du loyer demandée, exprimée en dollars ou en pourcentage

La réponse à l’avis de modification du bail

Le locataire, qui a reçu un avis de modification du bail, a un mois pour y répondre, par écrit et par courrier recommandé, et aviser son propriétaire qu’il :

• accepte la modification demandée
• refuse la modification demandée
• quitte le logement à la fin du bail

Si le locataire ne répond pas, cela signifie qu’il accepte les modifications demandées par le propriétaire.
Si le locataire refuse la modification du bail, il a le droit de demeurer dans son logement car son bail est reconduit. La Régie du logement peut cependant être appelée à fixer les conditions de la reconduction du bail. Le propriétaire ne pourra mettre en place ces modifications qu’avec une décision de la Régie du logement. Le propriétaire dispose d’un mois après avoir reçu la lettre de refus du locataire pour faire une demande de fixation à la Régie du logement. Sans quoi, les conditions demeurent inchangées.

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