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5.5. Le contexte de travail
5.5.1 Tour d’horizon des Normes du travail
La loi sur les normes du Travail, qui correspond au Code du Travail en France, établit les conditions de travail en l’absence de Conventions collectives ou d’un contrat de travail.La Commission des Normes du travail (CNT) est chargée de l’application de cette loi. Elle protège les travailleurs et vise à établir des relations de travail harmonieuses. Elle fixe entre autres, le salaire minimum, les congés, les procédures de licenciement collectif…
Il faut savoir que le code du travail québécois est plus simple et moins contraignant que le code du travail français.
Les essentiels à connaitre :
- Les congés fériés : 8 jours par an
- Le salaire minimum horaire : 9,90 $
- La durée de la semaine de travail dans la majorité des entreprises est de 40 heures au plus et se situe généralement entre 35 et 38 heures.
- Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 50 %.
- La paye : est versée toutes les deux semaines.
Période d’essai ou de probation: elle n’est pas réglementée et peut ne pas exister. Elle peut également être spécifiée par l’employeur dans le contrat de travail.
Cessation d’emploi: un employeur doit donner au salarié un avis écrit de cessation d’emploiavant de mettre fin à son contrat de travail ou avant la mise à pied pour une période de plus de 6 mois. Les délais pour remettre l’avis au salarié varient selon la durée de son service continu.
Plaintes et recours: l’employé peut déposer une plainte à la Commission des normes du travail en cas de congédiement sans cause juste et suffisante. Il pourra alors être représenté gratuitement par un avocat désigné par cet organisme
Une assurance emploi en cas de perte d’emploi
L’employé qui perd son emploi pourra être admissible, sous certaines conditions, au versement de prestations d’assurance-emploi pour une durée limitée. Pour plus de renseignements, consultez le site de service canada. La région de Québec connait depuis plusieurs années une pénurie de main-d’œuvre assez importante. La situation économique est bonne et le taux de chômage faible (inférieur à 5% en septembre 2012). Le marché du travail est en effervescence et donc en faveur des employés. Le taux de roulement du personnel dans les entreprises est assez important, les préavis sont courts, les offres d’emplois nombreuses.
Un contrat de travail restreint
Le Code civil du Québec (le «Code») énonce les principes à la base de tout contrat de travail. Ce dernier peut être verbal ou écrit, à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat à durée indéterminé est appelé «contrat permanent». Pour celui à durée déterminée, on parle d’un contrat temporaire. Dans les petites entreprises, il n’est pas rare de ne pas avoir de contrat de travail.
Les horaires de travail
La durée de la semaine de travail est d’au plus 40 heures. Mais dans la majorité des entreprises, elle se situe plutôt entre 35 et 38 heures.D’une façon générale, les employés commencent assez tôt le matin. Une pause déjeuner assez courte (entre 30 et 60 minutes) est effectuée. La plupart des entreprises mettent à disposition des employés une cuisine avec tous les équipements nécessaires (four, micro-ondes, frigo…). Beaucoup de salariés mangent dans les locaux de l’entreprise et apportent leur fameuse «boite à lunch». Une partie des employés se retrouvent pour manger ensemble dans la cuisine. Ces habitudes sont essentiellement culturelles et vous permettront de vous intégrer plus rapidement.
Références, fin de contrat et préavis
Le Code du travail prévoit que chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail moyennant un préavis raisonnable. Les parties pourront mettre fin au contrat de travail sans préavis en présence d’un motif sérieux de résiliation. Le préavis est de courte durée (2 semaines pour la plupart du temps). L’employé qui a accumulé 2 ans de service continu chez un employeur bénéficie d’une protection additionnelle en matière de résiliation du contrat de travail.
En cas de congédiement sans cause juste et suffisante, il peut déposer une plainte à la Commission des normes du travail, et s’il obtient gain de cause, l’employé pourra être réintégré dans ses fonctions. L’employeur doit vous remettre, dans les 5 jours suivant votre dernier jour travaillé, un relevé d’emploi totalisant toutes vos heures travaillées. Ce certificat permet, sous certaines conditions, de vous inscrire à l’assurance-emploi et de toucher une indemnité de chômage.
Dans le curriculum vitae québécois ou dans une lettre jointe, il y a souvent une rubrique de références sur demande. On pourra vous demander le nom de responsables, de cadres, ou de collègues de travail pouvant être joints par le recruteur ou l’employeur si vous êtes d’accord. Cette méthode de référencement est souvent appliquée et il n’est pas rare que l’employeur contacte vos références ou que vous receviez des appels téléphoniques si vous encadrez du personnel. Il est donc conseillé de reste en bons termes avec votre employeur précédent, quel que soit le motif de votre départ.
Les grandes entreprises font de plus en plus appel à des spécialistes en enquête pour exécuter ce travail de référence. Il est donc recommandé de rédiger votre CV avec la plus grande justesse sans chercher à embellir la situation.
La Santé et sécurité au travail
En matière de santé et de sécurité au travail, la Commission de la santé et de la sécurité du travail met en place divers programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle gère également un régime d’indemnisation des travailleurs ayant subi des lésions professionnelles. Ainsi, l’employé victime d’une lésion professionnelle bénéficie d’une indemnité de remplacement de son revenu. L’employeur assure la santé et la sécurité de ses employés en se conformant à la réglementation applicable à son secteur d’activité, faute de quoi il s’expose à des poursuites pénales, voire criminelles. Il verse une cotisation annuelle.
Les obligations de l’employeur
L’employeur doit respecter les diverses lois applicables à la relation d’emploi. Il devra, en outre, se conformer à la Loi sur les normes du travail en offrant des conditions d’emploi égales ou supérieures à celles qui y sont prévues. Il a la charge de déduire des salaires de ses employés les retenues à la source aux instances gouvernementales. Pour la formation, si l’employeur a une masse salariale supérieure à 1 million de dollars, il est tenu de dépenser 1 % en formation (loi 90) ou de le payer à des organismes attitrés. Le Québec compte un taux élevé de syndicalisation. Dans le secteur public, il faut savoir qu’une forte proportion des employés sont syndiqués. Le droit d’association est protégé par la Charte alors que le Code du travail en prévoit les modalités. L’association accréditée sera chargée de négocier les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés qu’elle représente. La convention collective ainsi négociée doit être d’une durée minimale d’un an ou de trois s’il s’agit de la toute première pour le groupe de salariés visé par l’accréditation. Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application de la convention collective sera soumis à l’arbitrage. Si la convention n’est pas renouvelée à la suite à son expiration, le Code du travail donne le droit aux employés de déclencher une grève et à l’employeur celui de déclarer un lock-out. L’employeur ne pourra alors embaucher de nouveaux employés pour remplacer les employés en grève. Si le droit à la grève demeure parfois exercé, dans le domaine public, les services essentiels doivent être assurés.
5.5.2 Les prestations parentales
Le nombre total de semaines de prestations parentales peut être pris par l’un des deux parents.
Le tableau ci-dessous indique le nombre maximal de semaines de prestations parentales et le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen auxquels les parents pourraient avoir droit, selon le régime choisi.
| Type de prestations | Régime de base | Régime particulier | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre maximal de semaines de prestations | Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen | Nombre maximal de semaines de prestations | Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen | |
| Maternité (exclusive à la mère) | 18 | 70% | 15 | 75% |
| Paternité (exclusive au père) | 25 | 70% | 3 | 75% |
| Parentales (partageables entre les parents) | 7
(7+25 = 32) |
70%
55% |
25 | 75% |
5.5.3 Aide à l’intégration des travailleurs immigrants
Il existe deux mesures pour soutenir les entreprises québécoises qui recrutent des immigrants ou des personnes formées à l’étranger.
Le programme PRIIME
Ce programme (Aide à l’intégration des Immigrants et des minorités visibles en Emploi ) offert par Emploi Québec a pour objectif d’inciter les PME Québécoises à embaucher des travailleurs immigrants pour combler les besoins en main d’oeuvre et soutenir l’intégration et l’accueil dans leur milieu de travail. Il vise à donner aux nouveaux arrivants une première expérience de travail Nord américaine qui sera essentielle pour la suite de leur carrière professionnelle.
Pour être admissible au programme, il faut :
Pour les employeurs :
- Être une PME située au Québec et avoir moins de 250 employés
- Proposer un emploi régulier à temps plein (30 H minimum par semaine)
Pour les personnes immigrantes :
- N’avoir jamais occupé un emploi dans son métier ou son domaine de compétence.
- Avoir obtenu sa résidence permanente depuis moins de 5 ans
Si vous êtes admissibles, l’entreprise qui vous engage obtiendra une subvention salariale pouvant aller jusqu’à 50 % du salaire, excluant les charges sociales, pour une période de 30 semaines. Le montant de la subvention ne peut toutefois pas excéder l’équivalent du salaire minimum en vigueur. L’entreprise obtiendra aussi 100 % du salaire de l’accompagnateur (généralement un employé) qui sera désigné pour vous accompagner et faciliter votre intégration (accueil du nouvel employé, familiarisation avec son environnement, acquisition des pratiques de travail, apprentissage de ses tâches), à l’exclusion des charges sociales, pour un montant maximal de 1 500,00 $.
Le programme IPOP
Le projet pour l’Intégration en emploi de Personnes formées à l’étranger référées par un Ordre Professionnel (IPOP) s’adresse aux personnes qui souhaitent exercer au Québec une profession régie par un ordre professionnel. Elles doivent être titulaires d’une autorisation légale d’exercice et être référées par leur ordre professionnel. L’objectif est de faciliter l’obtention d’une première expérience de travail dans leur profession et de soutenir financièrement les employeurs qui embauchent des personnes formées à l’étranger. Ainsi, les chercheurs d’emploi dont la formation et les diplômes auront été reconnus par leur ordre professionnel pourront dorénavant être dirigées vers Emploi-Québec qui les aidera à trouver un premier emploi, notamment grâce à :
- un accompagnement pendant la durée du projet;
- un soutien pour la recherche d’emploi;
- une subvention salariale de 50 % du salaire brut de la personne jusqu’à concurrence du salaire minimum, offerte à l’employeur pendant 30 semaines et une aide supplémentaire de 1 500,00 $ pour l’accompagnement en milieu de travail.
Employeurs concernés : Toute entreprise du Québec qui offre un emploi durable dans la profession de la personne référée par son ordre professionnel.
Employés concernés : Tout citoyen canadien, résident permanent, réfugié ou personne à protéger, formé à l’étranger dont la profession est régie au Québec par un ordre professionnel: qui ne détient aucune expérience de travail au Québec dans sa profession; qui est détentrice d’une autorisation légale d’exercer délivrée par son ordre professionnel; qui est référée par son ordre professionnel pour acquérir une première expérience de travail dans sa profession.
Emplois admissibles : poste vacant ou nouvellement créé qui correspond à un emploi durable et à la profession de la personne admissible (le poste doit être à temps plein).
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