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5.5.1 Tour d’horizon des normes du travail
La loi sur les normes du travail, qui correspond au Code du travail en France, établit les conditions de travail en l’absence de Conventions collectives ou d’un contrat de travail. La Commission des Normes du travail (CNT) est chargée de l’application de cette loi. Elle protège les travailleurs et vise à établir des relations de travail harmonieuses. Elle fixe entre autres, le salaire minimum, les congés, les procédures de licenciement collectif, etc.
Il faut savoir que le code du travail québécois est plus simple et moins contraignant que le code du travail français.
Les essentiels à connaitre :
- Les congés fériés : 8 jours par an
- Le salaire minimum horaire : 10,55 $
- La durée de la semaine de travail dans la majorité des entreprises est de 40 heures au plus et se situe généralement entre 35 et 38 heures.
- Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 50 %.
- La paye : est versée toutes les deux semaines.
Période d’essai ou de probation : elle n’est pas réglementée et peut ne pas exister. Elle peut également être spécifiée par l’employeur dans le contrat de travail.
Cessation d’emploi : un employeur doit donner au salarié un avis écrit de cessation d’emploi avant de mettre fin à son contrat de travail ou avant la mise à pied pour une période de plus de 6 mois. Les délais pour remettre l’avis au salarié varient selon la durée de son service continu.
Plaintes et recours : l’employé peut déposer une plainte à la Commission des normes du travail en cas de congédiement sans cause juste et suffisante. Il pourra alors être représenté gratuitement par un avocat désigné par cet organisme
Une assurance emploi en cas de perte d’emploi
L’employé qui perd son emploi pourra être admissible, sous certaines conditions, au versement de prestations d’assurance-emploi pour une durée limitée. Pour plus de renseignements, consultez le site de service Canada. La région de Québec connait depuis plusieurs années une pénurie de main-d’œuvre assez importante. La situation économique est bonne et le taux de chômage faible (inférieur à 5 % en septembre 2014). Le marché du travail est en effervescence et donc en faveur des employés. Le taux de roulement du personnel dans les entreprises est assez important, les préavis sont courts, les offres d’emplois nombreuses.
Un contrat de travail restreint
Le Code civil du Québec (le « Code ») énonce les principes à la base de tout contrat de travail. Ce dernier peut être verbal ou écrit, à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat à durée indéterminé est appelé « contrat permanent ». Pour celui à durée déterminée, on parle d’un contrat temporaire. Dans les petites entreprises, il n’est pas rare de ne pas avoir de contrat de travail.
Les horaires de travail
La durée de la semaine de travail est d’au plus 40 heures. Mais dans la majorité des entreprises, elle se situe plutôt entre 35 et 38 heures. D’une façon générale, les employés commencent assez tôt le matin. Une pause déjeuner assez courte (entre 30 et 60 minutes) est effectuée. La plupart des entreprises mettent à disposition des employés une cuisine avec tous les équipements nécessaires (four, micro-ondes, frigo…). Beaucoup de salariés mangent dans les locaux de l’entreprise et apportent leur fameuse « boite à lunch ». Une partie des employés se retrouvent pour manger ensemble dans la cuisine. Ces habitudes sont essentiellement culturelles et vous permettront de vous intégrer plus rapidement.
Références, fin de contrat et préavis
Le Code du travail prévoit que chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail moyennant un préavis raisonnable. Les parties pourront mettre fin au contrat de travail sans préavis en présence d’un motif sérieux de résiliation. Le préavis est de courte durée (2 semaines pour la plupart du temps). L’employé qui a accumulé 2 ans de service continu chez un employeur bénéficie d’une protection additionnelle en matière de résiliation du contrat de travail.
En cas de congédiement sans cause juste et suffisante, il peut déposer une plainte à la Commission des normes du travail, et s’il obtient gain de cause, l’employé pourra être réintégré dans ses fonctions. L’employeur doit vous remettre, dans les 5 jours suivant votre dernier jour travaillé, un relevé d’emploi totalisant toutes vos heures travaillées. Ce certificat permet, sous certaines conditions, de vous inscrire à l’assurance-emploi et de toucher une indemnité de chômage.
Dans le curriculum vitae québécois ou dans une lettre jointe, il y a souvent une rubrique de références sur demande. On pourra vous demander le nom de responsables, de cadres, ou de collègues de travail pouvant être joints par le recruteur ou l’employeur si vous êtes d’accord. Cette méthode de référencement est souvent appliquée et il n’est pas rare que l’employeur contacte vos références ou que vous receviez des appels téléphoniques si vous encadrez du personnel. Il est donc conseillé de reste en bons termes avec votre employeur précédent, quel que soit le motif de votre départ.
Les grandes entreprises font de plus en plus appel à des spécialistes en enquête pour exécuter ce travail de référence. Il est donc recommandé de rédiger votre CV avec la plus grande justesse sans chercher à embellir la situation.
La santé et sécurité au travail
En matière de santé et de sécurité au travail, la Commission de la santé et de la sécurité du travail met en place divers programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle gère également un régime d’indemnisation des travailleurs ayant subi des lésions professionnelles. Ainsi, l’employé victime d’une lésion professionnelle bénéficie d’une indemnité de remplacement de son revenu. L’employeur assure la santé et la sécurité de ses employés en se conformant à la réglementation applicable à son secteur d’activité, faute de quoi il s’expose à des poursuites pénales, voire criminelles. Il verse une cotisation annuelle.
Les obligations de l’employeur
L’employeur doit respecter les diverses lois applicables à la relation d’emploi. Il devra, en outre, se conformer à la Loi sur les normes du travail en offrant des conditions d’emploi égales ou supérieures à celles qui y sont prévues. Il a la charge de déduire des salaires de ses employés les retenues à la source aux instances gouvernementales. Pour la formation, si l’employeur a une masse salariale supérieure à 1 million de dollars, il est tenu de dépenser 1 % en formation (loi 90) ou de le payer à des organismes attitrés.
Le Québec compte un taux élevé de syndicalisation. Dans le secteur public, il faut savoir qu’une forte proportion des employés sont syndiqués. Le droit d’association est protégé par la Charte alors que le Code du travail en prévoit les modalités. L’association accréditée sera chargée de négocier les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés qu’elle représente. La convention collective ainsi négociée doit être d’une durée minimale d’un an ou de trois s’il s’agit de la toute première pour le groupe de salariés visé par l’accréditation.
Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application de la convention collective sera soumis à l’arbitrage. Si la convention n’est pas renouvelée à la suite à son expiration, le Code du travail donne le droit aux employés de déclencher une grève et à l’employeur celui de déclarer un lock-out. L’employeur ne pourra alors embaucher de nouveaux employés pour remplacer les employés en grève. Si le droit à la grève demeure parfois exercé, dans le domaine public, les services essentiels doivent être assurés.
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