Projet de loi C-6 : loi modifiant la Loi sur la citoyenneté


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Aujourd’hui, le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté a reçu la sanction royale. Loi C-6

Certaines modifications entrent en vigueur à partir du 19 juin 2017 :

La citoyenneté d’un citoyen à double nationalité peut être révoquée si cette personne est déclarée coupable de trahison, d’espionnage ou de terrorisme : cette disposition est abrogée.

Le demandeur doit avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada : cette disposition est abrogée.

Un mineur peut maintenant demander la citoyenneté canadienne sans avoir de parent canadien, puisque le critère de l’âge a été supprimé du paragraphe 5(1).

Il est interdit à une personne qui purge une peine avec sursis d’obtenir la citoyenneté, de prêter le serment de citoyenneté ou de comptabiliser cette période en vue de satisfaire à l’exigence de présence effective aux fins d’obtention de la citoyenneté.

D’autres modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté  rentreront en vigueur à l’automne 2017 :

Le demandeur doit être effectivement présent au Canada pendant au moins trois des cinq ans qui ont précédé la date de sa demande. ( A la place de quatre des six ans qui ont précédé la date de sa demande).

Le demandeur doit présenter une déclaration de revenu au Canada pour trois des années d’imposition comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande, conformément au nouveau critère sur la présence effective. ( A la place de quatre déclarations  dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande).

Le demandeur n’a plus besoin d’ être effectivement présent au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours de quatre des six ans qui ont précédé la date de sa demande: cette disposition a été abrogée.

Pour chaque jour où le demandeur est effectivement présent au Canada à titre de résident temporaire, avant de devenir résident permanent, est compté un demi-jour, pour un maximum de 365 jours.

Tout demandeur âgé de 18 à 54 ans doit respecter les exigences relatives aux langues officielles et aux connaissances. ( Au lieu de 14 à 64 ans)

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