Réforme du programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (TET)


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Programme Travailleurs étrangers temporaires

Le 30 avril dernier, le nouveau programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est entré en vigueur. Quels sont les changements apportés  en matière de processus d’immigration ? Quels sont les nouvelles règles applicables ?

Le programme de travailleurs étrangers temporaires est maintenant divisé en deux catégories :

1. Le Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires PTET pour les travailleurs étrangers qui peuvent entrer au Canada à la demande des employeurs suivant l’approbation de la nouvelle étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

2. Le nouveau Programme de mobilité internationale (PMI) pour les travailleurs étrangers qui ne font pas l’objet d’une EIMT et dont l’objectif principal est de défendre les intérêts économiques et culturels globaux du Canada plutôt que de pourvoir des postes en particulier.

L’objectif de la réforme a été de restructurer le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour assurer la priorité aux travailleurs canadiens et limiter l’accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

1- Programme des travailleurs étrangers temporaires

 

Le PTET sera dorénavant administré en fonction de la rémunération plutôt que de la Classification nationale des professions (CNP).  Il existe dorénavant deux types de travailleurs classé en fonction du salaire médian au Québec (20 $ de l’heure) :

  • Les travailleurs à rémunération peu élevée : les travailleurs étrangers temporaires recevant un salaire inférieur au salaire médian provincial ou territorial.
  • Les travailleurs à rémunération élevée : ceux qui reçoivent un salaire équivalent ou supérieur au salaire médian

Les catégories ont donc changé. On passe des travailleurs spécialisés ou peu spécialisés, aux nouvelles catégories suivantes:

  • Rémunération élevée : les emplois en gestion, scientifiques, professionnels et techniques et les métiers spécialisés
  • Rémunération peu élevée : les emplois d’ouvriers non qualifiés, de préposés aux ventes et au service.
  • Volet agricole : inclut les emplois dans le secteur agricole primaire.
  • À forte demande, les mieux rémunérés ou de courte durée : l’étude d’impact sur le marché du travail pour les professions à forte demande (métiers spécialisés), les mieux rémunérés (dans la tranche supérieure de 10 %) et pour les emplois de courte durée (120 jours ou moins) devra être produite dans un délai de dix jours ouvrables.

Une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)
L’évaluation du marché du travail qui permet aux employeurs de faire venir des travailleurs étrangers temporaires au Canada est restructurée L’avis relatif au marché du travail (AMT) devient l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), un processus plus complet et rigoureux.

Limiter le nombre de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée
Le gouvernement du Canada impose une limite quant à la proportion de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée autorisée par lieu de travail. Les employeurs ayant plus de 10 employés ou qui demandent une nouvelle EIMT doivent respecter une limite de 10 % de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée.

Refuser les demandes dans les régions où le chômage est élevé

Les demandes visant des postes qui nécessitent un niveau de scolarité ou de formation faible ne seront pas traitées dans les régions économiques ayant un taux de chômage de 6 % ou plus.

Réduction de la durée de validité des permis de travail établie dans les études d’impact sur le marché du travail
La durée de validité des permis de travail établie dans les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) sera d’un an tout au plus pour tous les postes à rémunération peu élevée, au lieu de deux ans auparavant.

Diminution de la période de travail au Canada des travailleurs étrangers temporaires
Le gouvernement diminuera le nombre d’années pendant lesquelles un travailleur étranger temporaire dans la filière à rémunération peu élevée peut travailler au Canada.

Plans de transition pour les postes assortis d’un salaire élevé
Les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des emplois à rémunération élevée devront  soumettre des plans de transition avec leur demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), afin de garantir qu’ils prennent les mesures nécessaires pour diminuer leur recours aux travailleurs étrangers temporaires au fil du temps .

Postes à plus forte demande, des postes mieux rémunérés ou des postes de plus courte durée seront traités dans les 10 jours
entreprendre quebec travaillerLes EIMT pour les emplois à plus forte demande (les métiers spécialisés), les emplois les mieux rémunérés (la tranche supérieure de 10 % des meilleurs salaires) et les périodes de travail de courte durée (120 jours ou moins) seront maintenant assujetties à une norme de service de dix jours ouvrable.

Augmentation des coûts
L’employeur devra débourser désormais 1000$ pour l’étude d’impact sur le marché du travail  de chaque poste de travailleur étranger temporaire.

2. Programme de mobilité internationale

 

Le nouveau Programme de mobilité internationale (PMI) n’est pas basé sur les demandes des employeurs. Il dépend des accords bilatéraux avec d’autres pays et concerne des permis ouverts et des emplois spécialisés. Il ne nécessite pas d’EIMT. Il comprend de nouveaux frais aux employeurs qui embauchent ou font venir des travailleurs étrangers au moyen du Programme.

Nouveaux frais pour les employeurs qui embauchent au moyen du PMI
De nombreux ressortissants étrangers peuvent demander un permis de travail sans qu’une évaluation du marché du travail soit nécessaire. En vertu des réformes, les employeurs qui embauchent des travailleurs au moyen du PMI devront soumettre l’offre d’emploi et tout autre renseignement pertinent à au Ministère « Citoyenneté et Immigration Canada » (CIC), et payer des redevances réglementaires de 230 $  au moment de soumettre une demande.

Nouveaux frais  pour les demandeurs d’un permis de travail ouvert
Certaines exemptions relatives à l’EIMT permettent à des ressortissants étrangers de soumettre une demande de permis de travail ouvert. Ces exceptions comprennent, à titre d’exemple, les jeunes accueillis au Canada dans le cadre de l’initiative Expérience internationale Canada (EIC), les étudiants internationaux qui sont diplômés et qui ont reçu un permis de travail post-diplôme, et certains ressortissants étrangers qui travaillent au Canada en attendant que leur demande de résidence permanente soit acceptée. Citoyenneté et Immigration Canada imposera des frais ouvrant droit à un privilège de 100 $ pour les titulaires d’un permis de travail ouvert.

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