Vendre un bien immobilier en France : quelle fiscalité ?


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fiscalité québec france immigration immobilier plus-valueVous êtes français et vous avez immigré au Québec. Vous avez encore un bien immobilier en France. Vous souhaitez le vendre. Quelle est la fiscalité applicable en cas de plus-value ?

Quelle fiscalité à la vente d’un bien immobilier ?

 

En tant que résident canadien (et donc non-résident en France) vous pouvez vendre un bien immobilier situé dans l’hexagone. Ces opérations sont soumises à l’impôt français. Les conventions internationales peuvent prévoir d’autres règles. Il existe aussi certaines mesures d’exonération.

La cession d’un immeuble en France par une personne non résidente relève du régime des plus-values immobilières (CGI art. 150 U à 150 VH et 244 bis A). Depuis le 1er janvier 2015, les personnes sont soumise à un prélèvement de 34,5 %. Ce prélèvement correspond à un impôt de plus-value de 19 % auquel s’ajoute des prélèvements sociaux de 15,5 %.

  • Certaines mesures d’exonération de plus-values immobilières qui existent pour les résidents français s’appliquent également aux non résidents:La cession d’un immeuble détenue depuis plus de trente ans est exonérée.
  • Si la plus-value nette réalisée est supérieure à 50 000 €, une taxe supplémentaire peut s’appliquer.  2% pour les plus-values comprises entre 50 000 € et 100 000 € et jusque 6 % pour celles supérieures à 250 000 €.
  • Une mesure permet à un non-résident au sens de l’article 4B du CGI, de bénéficier d’une exonération limitée à 150 000 € de plus-value nette imposable à la cession d’un immeuble (CGI 150 U-II 2°).

Cette exonération ne concerne que la cession d’immeubles qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non-résidentes en France.

Trois conditions doivent être respectées :

• le cédant doit être un ressortissant de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. En date de la cession du bien pour lequel l’exonération est demandée;

• le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un mom

ent quelconque antérieurement à la cession;

• le cédant a eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession. Cette condition n’a pas à être respectée si la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.

En savoir plus sur la fiscalité des non-résidents français ?

La fiscalité, en dépit des accords fiscaux passés depuis longtemps entre la France et la Canada étant complexe, nous vous invitons à contacter la Direction des impôts des non résidents (DRESG) pour vos cas particuliers.

Le Service Recette des non résidents est situé au 10 rue du Centre TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand CEDEX

Vous souhaitez avoir d’autres astuces sur la vie pratique au Québec, lisez nos articles précédents sur le sujet…

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