Lorsque vous désirez vous partir en affaires, le choix de la nature de l’entité juridique avec laquelle vous allez travailler n’est jamais facile. Bien sûr, autant la société contractuelle que la société par actions, pour ne citer qu’elles, comportent des avantages et des inconvénients. (Consulter la section création d’entreprise du guide Destination Québec)
Après une études approfondies, vous avez décidé de démarrer votre entreprise par le biais d’une société par actions. Mais quelle loi choisir pour régir votre société? La loi fédérale ou la loi provinciale? Quels sont les documents indispensables? Pourquoi est-il conseillé de consulter un juriste pour entreprendre les démarches d’incorporation?
I – Un peu de vocabulaire
Au Québec, une société par actions est une entité constituée selon la loi fédérale ou provinciale et qui se distingue de ses propriétaires, les actionnaires. En effet, elle dispose d’un patrimoine (actif et passif) qui lui est propre, justifiant ainsi la responsabilité limitée des actionnaires.
Quant aux administrateurs, ils assurent la gestion quotidienne de la société dans l’intérêt des actionnaires.
II – Le choix de la loi constitutive
Au Québec, vous avez le choix de la loi constitutive de votre société par actions :
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La Loi Canadienne sur les sociétés par actions;
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La Loi sur les sociétés par actions ou loi «Québécoise» sur les sociétés par actions.
Pourquoi choisir l’une plus que l’autre?
La réponse va dépendre de l’activité que vous voulez entreprendre. Le régime fédéral est plus intéressant pour vous si vous avez l’intention de développer vos relations d’affaires dans d’autres provinces du Canada ou à l’international. Par exemple, le nom de votre entreprise sera ainsi protégé au niveau national et non juste au niveau provincial, ce qui peut être indispensable pour éviter toute confusion avec une autre entreprise en sol canadien.
Par contre, sachez que si vous exercez au Québec avec une société fédérale, vous devrez procéder à l’immatriculation de celle-ci au Québec. L’immatriculation consiste à rendre publiques des informations telles que l’adresse de la société ou encore le nom de ses administrateurs, nécessaires pour la protection des personnes faisant affaire avec la société. De plus, chaque année, vous devrez produire deux rapports de mise à jour, l’un au fédéral, l’autre au provincial.
En conclusion, si votre objectif est d’avoir une activité uniquement au Québec, vous avez tout intérêt à choisir la loi québécoise pour la constitution de votre société pour garder les choses simples et moins onéreuses.
III – Consulter un juriste
La constitution d’une société peut se faire en ligne au provincial et au fédéral. La chose peut paraître simple mais l’expérience démontre que la consultation d’un notaire ou d’un avocat est indispensable dans la plupart des situations. En effet, vous aurez besoin de documents tels qu’une description du capital-actions établissant différentes catégories d’actions ou encore une restriction au transfert des actions vous évitant ainsi de remplir les formalités d’une entreprise côtée en bourse.
De plus, procéder par vous-même à la constitution de votre société pourrait s’avérer fort onéreux. Vous avez vite fait d’oublier un document indispensable lors de l’incorporation. Or, la modification des statuts est une opération qui peut revenir chère.
Auteur : Mathias Poret, Notaire
