Vous avez pu découvrir dans la première partie que les enjeux de la convention d’actionnaires sont très importants pour garder le contrôle de votre société et votre impact décisionnel au sein de celle-ci. Comment traduit-on une telle protection au sein d’une convention d’actionnaires?
Nature et stipulations contenues dans une convention d’actionnaires
On distingue généralement deux types de conventions d’actionnaires :
- La convention dans laquelle les actionnaires viennent protéger leurs droits relativement à leurs actions.
- La convention dans laquelle les actionnaires viennent restreindre voire retirer les pouvoirs du conseil d’administration.
Ces deux types de conventions ne sont pas régies par les mêmes règles mais elles peuvent s’avérer complémentaires l’une de l’autre. On vous recommande donc de faire deux documents distincts.
La rédaction d’une convention d’actionnaires se fait au cas par cas et certaines peuvent être plus complexes que d’autres. Toutefois, on y retrouve généralement les stipulations suivantes :
- restrictions sur le transfert des actions : On vient ici exiger le consentement des autres actionnaires lorsque l’un d’entre eux décide de transférer (par vente ou donation) ses actions.
- en cas de décès? Si un des actionnaires venait à décéder au cours de l’activité de la société, ce serait ses héritiers qui deviendraient propriétaires de ses actions, et par le fait même, actionnaires de la société. Or, les coactionnaires voient généralement d’un très mauvais œil la présence de tiers au sein de leurs affaires. Afin d’éviter une telle situation, on insère une clause à l’effet que les héritiers auront l’obligation de vendre les actions aux coactionnaires de la société. On prévoit également la souscription d’assurances-vie croisées afin de permettre aux coactionnaires d’effectuer un tel rachat sans avoir d’incidences monétaires.
- valeur des actions : Il ne s’agit pas ici de fixer une valeur prédéfinie par un montant fixe, mais plutôt d’établir un mécanisme permettant de déterminer la valeur des actions dans le cas d’un transfert par un ou plusieurs actionnaires.
- non-concurrence : Lorsque l’un des actionnaires vient à quitter la société, les coactionnaires restant ne souhaitent pas que celui qui vient de quitter fasse concurrence à la société en ouvrant un commerce dans le même domaine. Des règles s’appliquent pour la rédaction d’une telle clause. Elle doit d’une part être limitée dans le temps et d’autre part être limitée dans l’espace, c’est-à-dire à un niveau territorial donné. On stipule également une pénalité journalière en cas d’infraction qui a souvent un effet dissuasif.
- ententes quant au vote de certaines décisions : Comme on l’a vu plus haut, cette clause permet d’établir un certain contrôle sur la société. Il ne faut toutefois pas oublier que les actionnaires ont le devoir d’agir dans l’intérêt de la société, même dans une telle situation.
Bien sûr, il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat pour la rédaction d’une telle convention, ne serait-ce que pour comprendre les incidences des clauses qui y sont contenus et pour que la convention soit adaptée à vos besoins.
Auteur : Mathias Poret, Notaire
