Vous êtes français et vous êtes venus vous installer et travailler au Québec. Vous avez par prudence garder votre bien immobilier en France et vous percevez les loyers . Quel est le régime fiscal applicable à la location de votre bien ? et comment déclarer vos revenus en France ?
Au canada, les rapports fiscaux sont régis par deux conventions :
1- la Convention fiscale entre la France et le Canada (Convention du 2 mai 1975, avenants du 16 janvier 1987 et du 30 novembre 1995)
2- l’Entente fiscale entre la France et le Québec (Entente du 1er septembre 1987).
L’entente fiscale entre la France et le Québec permet d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Cet accord a pour but d’éviter qu’une personne ne paie de l’impôt, sur le même revenu, dans deux pays différents.
Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans la partie contractante où ces biens sont situés.
L’expression biens immobiliers comprend les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens. L’expression englobe en tous cas les accessoires, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers.
Locaux loués nus : les loyers nets sont des revenus fonciers (RF)
Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droit indivis, nue-propriété, usufruit, …) ou de droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et des produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
- Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.
- Les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE.
Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.
Le taux est fixé à 15.5% qui se partage comme suit :
- CSG : 8.2 %
- Prélèvement social : 4.5 %
- Contribution additionnelle : 0.30 %
- Prélèvement de solidarité : 2 %
Elles s’ajoutent au barème de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (plus-values).Les locaux d’habitation dont disposent en France les non-résidents n’ouvrent pas droit aux avantages prévus en faveur de l’habitation principale comme l’abattement pour charge de famille, et ils sont assujettis à la taxe d’habitation.
Il faut savoir que les revenus fonciers sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 %. S’agissant des revenus fonciers, les loyers encaissés (amputés des charges déductibles tels que travaux ou assurance) sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, allant de 20 % à 45 %.
Comment déclarer ses revenus en France ?
L’année suivant le départ à l’étranger (N+1), les revenus perçus en France en N doivent être déclarés à l’administration française. Il est possible de déclarer ces revenus en ligne sur www.impots.gouv.fr ou de déposer sa déclaration d’impôt sur le revenu auprès du service des impôts de son ancienne résidence principale en France. La déclaration comporte les revenus perçus du 1er janvier de l’année N à la date de départ à l’étranger. Si sur cette période, le contribuable a également disposé de revenus de source étrangère, il convient de déposer une déclaration n° 2047. Si l’expatrié continue à percevoir des revenus de source française l’année du départ à l’étranger, il est nécessaire de les déclarer sur l’imprimé n° 2042 NR (et n° 2044 pour les revenus fonciers) qui est joint à la déclaration habituelle. Les années suivantes, si l’expatrié continue à percevoir des revenus de source française imposables en France, la déclaration pourra se faire en ligne sur www.impots.gouv.fr ou sur imprimé n° 2042 (et n° 2044 pour les revenus fonciers) adressé au Service des impôts des particuliers des non-résidents.
Où se renseigner ? DRESG: Recette des non résidents, 10 rue du Centre TSA 50014, NOISY-LEGRAND, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX www.service-public.fr
