2. Les différentes formes de structures juridiques

Vous songez à démarrer une entreprise au Québec ou à vous lancer en affaires ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont les éléments indispensables à connaitre avant d’entreprendre au Québec ?

Les différents types de structures juridiques au Québec

Tout d’abord, il faut choisir la structure juridique de l’entreprise. Il existe trois types d’entreprise au Québec :

Nous traitons ici principalement de l’entreprise individuelle et de la société par actions qui sont les plus courantes.

L’entreprise individuelle souvent appelée entreprise à propriétaire unique ou travailleur autonome ou travailleur indépendant appartient à une seule personne, exploitée par le propriétaire et est soumise aux règles du Code civil du Québec. C’est la forme d’entreprise la plus facile et la plus simple à mettre en place. Il vous faut obtenir une licence d’exploitation, au bureau de la municipalité. Une entreprise individuelle peut être exploitée sous le nom du propriétaire sans qu’il soit nécessaire d’enregistrer ce nom auprès du bureau de l’enregistrement officiel. Si vous désirez exploiter une entreprise individuelle avec un autre nom que celui de votre nom de famille, vous devez vous immatriculer au Registraire des entreprises.

Il s’agit d’une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne (propriétaire unique). Le propriétaire prend et assume seul toutes les décisions liées à l’entreprise. Il est totalement libre dans l’exploitation et le contrôle de l’entreprise. Comme il n’a pas de statut juridique distinct de celui de l’entreprise, il garde tous les profits et déduit toutes les pertes. Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l’impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus de votre entreprise. Vous assumez tous les risques d’affaires, et vos responsabilités s’étendent jusqu’à vos biens et avoirs personnels. Si vos revenus taxables annuels sont supérieurs à 30 000,00 $, vous êtes dans l’obligation de vous inscrire pour obtenir un numéro de taxes (TPS/TVQ). Pour lancer une entreprise individuelle, il suffit de mener des activités en tant que particulier ou d’exploiter une entreprise enregistrée non constituée en société.

Si vous exploitez une entreprise personnelle, vous allez facturer vos clients en votre propre nom. Si vous exploitez une entreprise enregistrée, vous facturerez vos clients au nom de votre entreprise. Notez que, si votre entreprise a un nom différent du vôtre, il faudra ouvrir un compte bancaire distinct pour le traitement des chèques payables à votre entreprise.

Cette formule est peu coûteuse, n’exige pas beaucoup de formalités adminsitratives et son fonctionnement est assez simple. Par contre la responsabilité personnelle de l’entrepreneur est élevée et le taux d’imposition plus élevée que pour une compagnie.

Le statut du travailleur autonome

Revenu Québec, l’agence du revenu est très attentive au statut du travailleur autonome. Si vous avez un seul client, attention à ne pas être considéré comme salarié de ce client ! L’Agence s’attache à plusieurs critères pour faire ses vérifications :

• la subordination effective dans le travail
• le critère économique ou financier
• la propriété des outils
• l’intégration des travaux effectués par le travailleur
• le résultat particulier du travail
• l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires

Pour être certain de ne pas contrevenir à la réglementation, complétez votre information en vous rendant sur le site du Revenu Québec.

La fiscalité du travailleur autonome

Elle est assez simple. Les revenus d’entreprise du travailleur autonome étant inclus dans son rapport d’impôt personnel provincial et fédéral.

Être travailleur autonome présente beaucoup d’avantages comme être son propre patron ou décider de son horaire, mais attention, il faut être conscient que ce style de vie ne convient pas à tout le monde.

Il faut savoir que certaines cotisations sont obligatoires : Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et Régime de rentes du Québec (RRQ) comme salarié et comme entrepreneur.

Pour en savoir plus, visitez le site de Revenu Québec et de l’Agence du Revenu du Canada

Compagnie ou Société par actions ou à responsabilité limitée

Ce sont des termes synonymes : c’est une personne morale séparée et distincte du ou des propriétaires de l’entreprise. Cette personne morale prend corps au moment de l’enregistrement. Selon la loi canadienne, une société par actions possède les mêmes droits qu’une personne physique. Elle peut acquérir des biens, contracter des dettes, signer des contrats, poursuivre ou être poursuivie en justice.

La responsabilité de la société par actions est limitée. Cette société est une entité juridique distincte et séparée de ses propriétaires (actionnaires). Normalement, aucun actionnaire ne peut être tenu personnellement responsable des dettes, obligations ou gestes de la société au-delà du montant de capital que cette personne a investi. Cependant, les administrateurs peuvent éventuellement être tenus responsables.

Elle est administrée par un conseil d’administration élu par les actionnaires ou les membres. Le conseil d’administration élit ou nomme des dirigeants comme le secrétaire, le trésorier, le président, etc., qui sont responsables du fonctionnement de la compagnie.

Une société par actions peut s’incorporer :

• soit sous le régime de la loi du Québec au Registre des entreprises (REQ) : Document d’immatriculation
• soit au  Canada auprès d’Industrie Canada – Direction générale des corporations : Document pour Incorporation fédérale

Si vous souhaitez faire des affaires dans plus d’une province ou à l’international, il est conseillé de s’incorporer sous le régime fédéral, selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) car vous aurez, entre autres, une protection accrue de votre dénomination sociale.

Avantages

Inconvénients

L’entreprise ne cesse pas d’exister à la mort d’un des actionnaires. La propriété d’une société par actions peut être transférée par vente d’actions sans que la gestion de l’entreprise en soit affectée. Il est possible d’augmenter le capital par vente d’actions, ordinaires ou privilégiées, par prêts ou profits non répartis de l’entreprise. Les sociétés par actions peuvent bénéficier d’un taux d’imposition avantageux.

Les droits de constitution et de maintien de la société sont plus élevés. Les activités sont limitées à celles spécifiquement prévues dans les articles de la constitution de la société. Une société par actions est assujettie à un plus grand nombre de règlements.

La limitation de responsabilité d’une petite société peut être invalidée lorsque les banques ou les créanciers principaux demandent aux actionnaires de signer des garanties personnelles ou des cautions. Faut-il créer une compagnie au fédérale ou provinciale, cela va dépendre de plusieurs facteurs.

Facteurs	SOCIÉTÉ PAR ACTIONS  CHARTRE PROVINCIALE	SOCIÉTÉ PAR ACTIONS CHARTRE FÉDÉRALE
Nom	Doit obligatoirement être constituée avec un nom français.Elle peut  utiliser un nom d’une autre langue pour ses activités à l’extérieur du Québec.Le processus de  réservation de nom  est disponible mais  pas obligatoire.	N’a pas à être constituée sous un nom français. Par contre, lorsqu’elle fait des affaires au Québec, elle doit utiliser un nom français. Le processus de  réservation de nom  est obligatoire.
Lieu où la compagnie va faire des affaires	Est automatiquement immatriculée et autorisée à faire des affaires au Québec lorsqu’elle s’incorpore.Si elle souhaite faire des affaires dans d’autres provinces ou territoires canadiens, elle peut avoir à s’enregistrer, à déposer certaines déclarations ou à payer certains frais additionnels ( dépend de la province ).	Peut en principe faire des affaires dans toutes les provinces du Canada. obligation de s’immatriculer au Registre des entreprises si elle fait des affaires au Québec.
Siège social	Doit être située en permanence au Québec	Doit être située dans une des provinces canadiennes
Lieu de résidence des administrateurs	Pas de restrictions	Doit avoir au moins 25% de résidents canadiens parmi ses administrateurs.

 

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