2.4 Fiscalité de l’immigrant français qui part au Québec

Le statut fiscal :

En matière de fiscalité, c’est la notion de résidence fiscale qui rentre en jeu. Quand une personne quitte la France , elle devient non-résident fiscal et doit se soumettre au régime fiscal du pays dans lequel elle va s’installer. Si l’immigrant conserve un compte bancaire en France, il doit fournir à sa banque un justificatif de domicile fiscal à l’étranger, c’est-à-dire : une attestation de résidence ou un formulaire « RFA » si le pays d’accueil est lié par une convention internationale avec la France (ce qui est le cas du Québec par exemple).

Les conventions fiscales : la France a signé des conventions bilatérales avec le Québec, ce qui permet d’éviter la double imposition.

Quelles sont les formalités de départ à effectuer depuis la France :

Vous devez prendre rendez-vous au centre des impôts pour signaler votre départ de France, donner votre nouvelle adresse et solder vos impôts avant de partir.

Votre déménagement à l’étranger entraîne le paiement immédiat des impôts dus à la trésorerie du domicile que vous quittez. Il s’agit notamment de l’impôt sur les revenus perçus l’année précédant le départ. En cas de problème financier, vous pouvez toujours négocier un plan de règlement de l’impôt avec le fisc.

Si, après votre départ, vous avez encore des revenus français à déclarer (ex : la location d’un bien immobilier) vous devez remplir votre déclaration d’impôt et vous en acquitter sur le site du service des impôts. Vous devez faire votre déclaration l’année suivant le départ à la date habituelle à savoir le 31 mai.

L’année de l’immigration :

Dès que vous quittez votre domicile français, votre dossier fiscal est transféré au Centre des impôts des non-résidents. C’est désormais cet organisme qui va gérer toutes les questions fiscales. L’année de votre installation, si vous percevez encore des revenus français, vous serez imposé en France sur l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier à la date de l’arrivée et les revenus de source française perçus après l’arrivée. La déclaration et le paiement se font en ligne sur le site Internet de la direction des impôts : www.impot.gouv.fr.

L’immigrant sera également imposable au Québec pour tous les revenus perçus depuis son installation (voir site du Ministère du Revenu et site de l’Agence revenu Canada). Les années suivantes, l’immigrant devient un contribuable québécois : vous allez devoir faire deux déclarations d’impôt, l’une au Gouvernement fédéral, l’autre au Gouvernement provincial au 30 avril de l’année suivante. Comme les impôts sur le revenu sont retenus à la source sur les payes, si vous en avez payé en trop, vous recevrez un remboursement des deux palliers gouvernementaux.

Que faire de vos placements existants en France ?

Si vous n’êtes plus fiscalement domicilié en France vous devez déclarer votre changement de statut à votre banque qui se chargera de toutes les démarches: transformer votre compte de dépôt en compte de non-résident ; affecter l’imposition spécifique relative aux non-résidents sur les différents produits détenus.

Certains placements ne sont plus autorisés aux non-résidents. Ils devront donc être fermés (c’est le cas du livret d’Épargne Populaire ou d’un Plan d’Épargne en Actions) qui sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France qui doivent impérativement être clôturés avant le 31 décembre de l’année du changement de domiciliation fiscale.

D’autres peuvent être conservés (le Livret A, le Codevi, le Plan ou le Compte Épargne Logement, les comptes sur livret, comptes à terme, Sicav, PERP plan d’épargne retraite populaire). De même, pour l’immobilier, les avantages fiscaux spécifiques liés à vos locations ne subissent aucune modification après un départ à l’étranger. Si vous vendez votre bien immobilier, vous serez assujetti à l’impôt sur la plus-value.

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