1. Louer son logement

Vos droits et devoirs en tant que locataire

Le locataire et le propriétaire ont tous deux des droits reconnus inscrits dans la loi. Certaines lois vont vous protéger contre des augmentations de loyer soudaines ou contre l’expulsion de votre appartement.

La Charte canadienne des droits et libertés interdit la discrimination fondée sur la couleur, les croyances,
le sexe, l’âge ou les handicaps.

En revanche, le locataire a aussi des responsabilités. Il se doit de conserver son logement dans le même état qu’il l’a trouvé.

Au Québec, la Régie du logement est un tribunal spécialisé qui a compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission est de vous informer de vos droits et responsabilités, des pratiques interdites par la loi, des façons de renouveler votre bail ou d’y mettre fin, ainsi que des recours dont vous disposez si le propriétaire ne respecte pas ce contrat.

Le bail au Québec

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir les engagements de chacun concernant le logement.

Généralement, un bail a une durée de 12 mois. Néanmoins sa durée peut être négociée avec le propriétaire. Le locataire s’engage pour toute
la période pour laquelle il a signé. Le bail expire en général le 30 juin de chaque année. La période la plus propice pour chercher un logement est entre le mois de février et le mois de juin. Mais rassurez-vous, on peut quand même trouver des logements à louer tout au long de l’année.

Lorsque vous avez fait votre choix, vous devez signer le bail qui définit les responsabilités de chacune des parties. Ce contrat doit être rédigé en français, doit également préciser la durée de location et le montant du loyer versé le premier jour de chaque mois. Il arrive majoritairement, lorsque vous visitez un logement et que vous vous déclariez intéressé, que le propriétaire vous demande de remplir un document dans lequel vous donnez les renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier vos antécédents (comportement dans un logement antérieur, capacité de payer le loyer).

Ce document, l’Offre de location, contient souvent une clause qui permet au propriétaire de faire certaines vérifications sur vous avant de donner son accord pour la location. Cette formalité conclut l’entente entre les parties. Il ne faut donc pas signer plusieurs offres de location.

Dans le cas d’un immeuble, le propriétaire remettra au locataire une copie du règlement d’immeuble qui porte sur les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des logements et des lieux communs.

 

Recherche d’un logement

La demande de caution

Le propriétaire peut demander au locataire une caution, pour obtenir une garantie supplémentaire advenant le non paiement du loyer.

La discrimination

Selon la Charte québécoise des droits et libertés de la personne du Québec (art. 10), on ne peut pas vous refuser un logement pour des raisons discriminatoires (personne à faible revenu, femme seule ou avec des enfants, personne âgée, personne handicapée, orientation sexuelle, race, langue, sexe, religion, chômage). Si un propriétaire refuse de louer un logement pour ces raisons, vous pourrez porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il est donc conseillé de visiter des logements toujours en présence d’une autre personne (parent, ami, etc.). De plus, le propriétaire ne peut refuser un bail à un locataire pour le seul motif que ce locataire a exercé un droit auprès de la Régie du logement.

Intrusion dans la vie privée

Il est suggéré de donner un minimum de renseignements personnels lors d’une location. Le propriétaire vous demandera les renseignements suivants :

• le nom et l’adresse du locataire actuel
• le nom et le téléphone du propriétaire
• votre date de naissance
• les détails sur votre employeur

Il est suggéré d’apporter des factures d’Hydro-Québec et votre fournisseur de télécommunications et des reçus de loyers pour prouver au propriétaire de bonnes habitudes de paiement.

 

Pour choisir un logement

• Déterminer une zone géographique
• Déterminer le nombre de pièces souhaitées
• Analyser ce que l’on veut au niveau des transports
• Fixer un budget
• Visiter surtout le logement le jour pour voir les défauts
• Ne pas hésiter à regarder partout dans le logement
• Etudier l’environnement du logement (école, supermarchés…)
• Faire attention aux stationnements (Il est souvent interdit pendant l’hiver de stationner sa voiture dans la rue en raison des services de déneigement)
• Essayer d’avoir un contact avec le présent locataire pour lui poser certaines questions: coût du loyer,état du logement,relations avec le propriétaire,bruit,qualité du chauffage,etc.
• Vérifier auprès d’Hydro-Québec pour connaître le coût approximatif de l’électricité pour le logement convoité 1 800 ÉNERGIE
• Prendre des photos à l’arrivée et au départ du logement (en cas de problèmes,celles-ci pourront servir de preuves)

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