Immigration Québec
Le nouveau Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ) est entré en vigueur le 2 août dernier. Plusieurs grands changements ont été mises en place :
Système de déclaration d’intérêt et Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ)
Le MIDI met en place un nouveau système pour immigrer basé sur la déclaration d’intérêt, afin de sélectionner, de façon continu, des personnes dont le profil répond aux besoins socio-économiques des régions du Québec. Dorénavant, les personnes intéressées à immigrer au Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés devront déposer un formulaire de déclaration d’intérêt. Seules les personnes invitées pourront présenter une demande d’immigration permanente. De plus, on va favoriser l’établissement de candidats hors de la Communauté métropolitaine de Montréal et ceux possédant une offre d’emploi validée par le Ministère, incluant une offre d’emploi validée pour des emplois peu spécialisés.
Programme de l’expérience québécoise
Ce Programme (PEQ) entré en vigueur en février 2010 est un programme accéléré de sélection de travailleurs qualifiés pour les travailleurs temporaires occupant un emploi spécialisé au Québec et les étudiants étrangers diplômés du Québec ou en voie de l’être. Le PEQ vise à délivrer plus rapidement le certificat de sélection du Québec (CSQ) aux travailleurs et aux diplômés qui en font la demande et qui satisfont à plusieurs exigences. Le PEQ s’adressait aux emplois spécialisés, exercés légalement et à plein temps (minimum de 30 heures). Un emploi spécialisé est un emploi de niveau cadre, professionnel ou technique (niveaux de compétence supérieurs à « C » selon la Classification nationale des professions). (niveaux 0, A ou B ).
Avec le nouveau réglement :
La réforme entrée en vigueur au 2 août 2018 élargit les conditions d’accès au PEQ à tous les emplois salariés. Des emplois non spécialisés qui étaient exclus sont désormais autorisés. De plus, les conjoints de travailleurs qualifiés avec un permis de travail ouvert, seront aussi admissible au PEQ selon les conditions prévues à l’article 34 du nouveau règlement.
Voici l’article 34 :
34. Le ministre sélectionne un ressortissant étranger qui séjourne au Québec, dans le but principal d’y travailler ou de participer à un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, s’il satisfait aux conditions suivantes:
1° il s’est conformé aux conditions de son séjour et il se trouve légalement au Québec;
2° il occupe effectivement un emploi à temps plein au Québec et a occupé cet emploi durant une période d’au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la date de
la présentation de sa demande;
3° il démontre une connaissance orale du français de stade intermédiaire avancé, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des
personnes immigrantes adultes ou son équivalent et:
a) il présente le résultat d’un test standardisé démontrant cette connaissance orale du français;
b) il présente un document attestant qu’il a satisfait aux exigences relatives à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);
c) il a réussi au moins trois ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon
cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;
4° il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A.
Programme des travailleurs étrangers temporaires
Dans le but de mieux protéger les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires ainsi que de renseigner les employeurs au sujet de leurs responsabilités à leur égard, le contrat de travail sera maintenant obligatoire pour l’ensemble des travailleurs étrangers temporaires, peu importe le niveau de compétence exigé par l’emploi ou le salaire offert.
Voici l’article correspondant : CHAPITRE II IMMIGRATION TEMPORAIRE- SECTION II PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGER TEMPORAIRES
4. Un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie des travailleurs temporaires doit, pour séjourner au Québec, obtenir le consentement du ministre dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le ressortissant étranger visé au premier alinéa vient séjourner au Québec pour occuper temporairement un emploi.
5. Le ministre consent au séjour du ressortissant étranger si les conditions suivantes sont satisfaites:
1° un contrat de travail écrit a été conclu avec un employeur dont l’offre d’emploi a fait l’objet d’une évaluation positive de ses effets sur le marché du travail au Québec;
2° les conditions d’accès à la profession qui sont énumérées dans la Classification nationale des professions pour exercer l’emploi et, le cas échéant, les conditions particulières précisées dans le contrat de travail, sont satisfaites.
6. Le contrat de travail écrit doit comporter minimalement les éléments suivants:
1° la durée du contrat, le lieu où l’emploi sera exercé, la description des tâches, le salaire horaire, l’horaire de travail, les vacances et les congés, les délais à respecter
quant à l’avis de fin d’emploi et de démission;
2° le cas échéant, les avantages sociaux tels un régime d’assurance collective ou un régime d’épargne-retraite, les conditions relatives au logement offert par l’employeur et les modalités de paiement, par l’employeur, des frais de transport entre le pays d’origine et le lieu de travail du ressortissant étranger.
